Au tribunal correctionnel de Caen (Calvados), le jeudi 29 août 2019, deux "associés" comparaissent pour pratique commerciale trompeuse, remise de contrat non conforme, obtention d'un paiement avant le délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat et non remise du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat après un démarchage à domicile. Tout cela aussi bien sur des fauteuils à 3 500 € jamais livrés que de travaux d'isolation non faits ou mal exécutés. Les victimes sont des personnes âgées.
Prison avec sursis
La prévenue de 41 ans, auto-entrepreneuse, objecte: "On pouvait se rétracter, je laissais toujours un numéro de téléphone où on pouvait le faire." Le président intervient : "Oui, mais sur un numéro surtaxé en 800 11."
En délibéré au mardi 10 septembre 2019, la prévenue écope de quatre mois de prison avec sursis. Le prévenu hérite de la même peine complétée par une amende de 10 000 €. La peine sera visible sur leur deux casiers judiciaires par leurs employeurs. Solidairement, ils devront indemniser leurs six victimes de 37 642,80 €.
UFC Que Choisir, pour le préjudice collectif des consommateurs, recevra 2 900 €.
A LIRE AUSSI.
Assurance chômage: le patronat claque la porte de la négociation
"On a pris les armes de la douleur": Madeleine Riffaud raconte la Libération
Cour suprême: nouvelles accusations contre le juge Kavanaugh, avant le témoignage
Féminicides: un "Grenelle" à la rentrée mais les associations s'impatientent
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.
La peine sera visible sur leur deux casiers judiciaires par leurs employeurs. Oui mais que se passera-t-il si ils se mettent à leur compte ou utilisent comme cela se fait fréquemment un prête-nom? Et puis que les peines sont ridicules et pas du tout dissuasives.